Au vu de la notification mentionnée à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ...
Oct 24, 2015 · 515-19-2. IV.-Au vu de la notification mentionnée au III de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant ...
Oct 31, 2023 · L515-16-1 (M); Crée Code de l'environnement ... Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. ... Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019- ...
Jul 14, 2010 · Article L515-16-1 · Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 216. Au vu de la notification mentionnée à l'article 18 de la loi n° 65- ...
- L'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le a du 1° de l'article L. 721-2 du code de la ...
Oct 27, 2021 · Article 7. A modifié les dispositions suivantes. Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (V); Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - ...
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du ...
... (Articles L515-36 à L515-42). Article L515-36 · Création LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10. Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la ...
IV.-Au vu de la notification mentionnée au III de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l' ...
Apr 3, 2024 · Article 20. A modifié les dispositions suivantes. Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 38-1 (V). Versions. Versions. Replier. Chapitre V ...